Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La lampe à la mobilité mentionnée à la Partie I de l’Annexe I n’est assurée qu’à l’égard de la personne qui présente un problème de vision nocturne et le besoin de se déplacer le soir dans des endroits peu éclairés.
D. 1403-96, a. 19; D. 375-99, a. 12; D. 470-2011, a. 10.
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